3 choses à savoir sur la Convention d’Istanbul

La Convention d’Istanbul est un texte du Conseil de l’Europe, l’organisation de défense des droits de l’homme au niveau européen. Elle vise à prévenir et lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique. La Belgique a signé ce texte en mars 2016, et il est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Un texte de plus, qu’est-ce que ça change ?

Le 15 novembre 2017 à Liège, le collectif Et ta soeur ? de Vie Féminine mène une action contre les violences envers les femmes. © Marjorie Goffart

Cet article est publié dans le cadre d’un dossier spécial sur les violences contre les femmes, avec une série de témoignages et des articles de fond.

1 Elle promeut une lecture différente des violences

La Convention d’Istanbul adopte une lecture genrée des violences. Cela veut dire qu’elle reconnaît que les femmes sont massivement victimes de violences principalement parce qu’elles sont des femmes dans une société qui entretient un système de domination des femmes par les hommes, privant les femmes de leur pleine émancipation. Jusqu’à présent, la plupart des instruments internationaux de lutte contre les violences voyaient les violences faites aux femmes comme une forme parmi d’autres de violences.

Comprendre les violences dans le système qui les perpétue est indispensable pour une lutte efficace contre les violences. Qu’un texte international affirme que les femmes sont victimes de violences spécifiques est également un signal important dans un débat public qui tend à banaliser ces violences, à les considérer égales à celles vécues par les hommes et à en faire porter aux femmes une part de responsabilité. Dernièrement, c’est un colloque intitulé « la rencontre de deux souffrances », prévu à Charleroi en présence du masculiniste Yvon Dallaire qui suscitait l’indignation.

Mais ce n’est pas tout. La Convention a aussi une vision élargie des violences : physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques, elles sont commises autant dans la vie publique que dans la vie privée. La Convention va jusqu’à nommer et interdire la « victimisation secondaire » : celle qui se produit lorsque les services ou institutions auxquelles une femme victime de violences s’adresse font elles-mêmes preuve de violences (parce qu’elles restent aveugles aux violences, les banalisent ou échouent à offrir soutien et protection aux femmes). Enfin, faisant écho aux dernières recherches en la matière, la Convention considère que les enfants exposé·es à la violence domestique sont aussi à protéger.

Pour finir, la Convention protège toutes les femmes et les filles de moins de 18 ans sans discrimination, y compris celles qui ont le statut de migrante ou de réfugiée. Les législations nationales leur donnent habituellement peu de droits et elles restent sans protection face aux violences, comme le relayait Human Right Watch pour la Belgique en 2012 (situation qui a peu changé jusqu’à aujourd’hui).

Le 15 novembre 2017 à Liège, le collectif Et ta soeur ? de Vie Féminine mène une action contre les violences envers les femmes. © Marjorie Goffart

2 Elle oblige à des changements concrets sur le terrain

La Convention d’Istanbul est contraignante. Elle ne produit pas des recommandations qu’un État peut décider de suivre ou non, mais des obligations que la Belgique est tenue de mettre en application. Ces obligations concernent 4 axes, aussi appelés les « 4 P » : les politiques intégrées, la prévention, la protection et soutien ainsi que les poursuites.

Cela demande des changements au niveau du droit, par la mise en conformité de certaines législations belges aujourd’hui en contradiction avec la Convention d’Istanbul. Mais aussi des changements au niveau des services de soutien et d’accompagnement offerts aux victimes. La Convention prévoit un nombre et des moyens suffisants pour les services spécialisés et refuges, qui demandent de renforcer leurs moyens actuels. Un décret qui pérennise le financement des services ambulatoires d’accompagnement des victimes de violences est d’ailleurs actuellement en cours de finalisation au sein du gouvernement wallon. L’assistance financière fait aussi partir des services à fournir aux victimes (énumérés dans l’article 20) alors que la précarité est encore malheureusement la règle (et un frein) pour les femmes quittant une situation de violence.

Les obligations questionnent également la situation des aides existantes mais en recul. Comme le cas de l’aide juridique, prévue dans l’article 57, alors que la réforme du pro deo en 2016 en a drastiquement restreint l’accès, ainsi qu’en témoigne la plateforme Justice pour tous. C’est aussi le cas de l’accès au logement alors que le logement public est insuffisant et que les femmes sont déjà, en général, les premières parmi les mal-logé·es.

Enfin, ce texte implique aussi des changements au niveau des pratiques, avec la formation de tous·tes les professionnel·les en contact avec les victimes pour un accueil adéquat. La police, notamment, est visée par l’article 50 qui indique qu’elle a le devoir de répondre « rapidement et de manière appropriée », d’« offrir une protection adéquate et immédiate » aux femmes victimes de violences. La Convention appuie donc là où la Circulaire Tolérance Zéro (visant à améliorer l’intervention du parquet et de la police dans les cas de violences conjugales) n’a connu qu’une application aléatoire depuis 2006.

La Convention crée des obligations à tous les niveaux de pouvoir en Belgique (communautés, régions et État fédéral, selon les compétences de chaque entité) et les oblige à se coordonner entre eux.

L’État belge est maintenant considéré responsable des faits de violences, au même titre que l’auteur des violences, s’il ne met pas en œuvre ce qu’il doit pour empêcher et ensuite pour poursuivre ces violences.

Surtout, en vertu de la Convention et de son principe de « diligence voulue » (article 5), l’État belge est maintenant considéré responsable des faits de violences, au même titre que l’auteur des violences, s’il ne met pas en œuvre ce qu’il doit pour empêcher et ensuite pour poursuivre ces violences.

Selon une étude sur les impacts de la Convention dans le droit belge réalisée par l’asbl Intact, une femme lésée pourrait donc invoquer la Convention d’Istanbul devant un·e juge national·e et, si elle n’obtient pas satisfaction, soumettre une plainte à la Cour européenne des droits de l’homme. Cependant, à ce stade, les juges belges pourraient encore demander de préciser l’interprétation des articles avant de s’en saisir. De plus, l’article de la Convention qui permet la mise en pratique de ce principe de « diligence voulue » en instituant une possibilité de recours contre l’État belge (l’article 29.2) demande une modification du droit belge. À l’intérieur des codes, cours et tribunaux, le travail n’est pas non plus terminé.

3 Elle ne se suffit pas à elle-même

La mise en application d’une convention est un processus lent. En septembre 2018, la Belgique devra remettre un rapport au GREVIO, des expert·es chargé·es de surveiller la bonne application de la Convention, qui jugeront si la Belgique remplit ses obligations.

En attendant, le Plan d’action national (PAN) 2015-2019, qui fixe la lutte contre les violences en Belgique, ainsi que les plans régionaux reprennent des objectifs qui mettent en pratique la Convention.

Quelques mesures ont été concrétisées dernièrement, comme l’établissement et le renforcement d’une ligne téléphonique « Écoute violences conjugales » ouverte 24h/24 et une autre pour les violences sexuelles, comme le prévoyait le plan intra-francophone de lutte contre les violences sexistes et intra-familiales.

La lenteur d’application de la Convention pourrait aussi être imputée à l’invisibilisation des violences faites aux femmes.

Cependant, ces deux plans ne disent rien des budgets consacrés aux objectifs qu’ils poursuivent, ni s’ils ont été augmentés à hauteur des obligations ambitieuses de la Convention. Les plans ne précisent pas non plus toujours les modalités concrètes d’opérationnalisation des mesures, qui devrait se faire, comme le promeut la Convention d’Istanbul, en collaboration étroite avec les associations de terrain.

La lenteur d’application de la Convention pourrait aussi être imputée à l’invisibilisation des violences faites aux femmes. Lors de la signature de la Convention, le ministère des Affaires étrangères belge communiquait sur la continuation d’un travail déjà bien entamé : la Convention « incite notre pays à poursuivre ses efforts » concernant une politique de lutte contre les violences dans laquelle la Belgique s’investit « depuis de nombreuses années ». Le communiqué indique que la Belgique peut ratifier la Convention sans réserve car elle n’implique pas de modifications législatives fondamentales.

Pourtant, en Belgique, les violences faites aux femmes sont encore courantes et les suites qui y sont données sont aléatoires. Selon les chiffres compilés par Vie Féminine dans le cadre de la campagne « Brisons l’engrenage infernal », en 2014, le parquet a enregistré plus de 60.000 cas de violences entre partenaires, soit près de 170 cas par jour. En 2015, la ligne Écoute violences conjugale a reçu 2.711 appels, soit 11 appels par jour. 157 femmes ont été victimes de tentatives de meurtre dans un contexte de violences conjugales en 2013 et 119 d’entre elles en sont mortes. Dans 70 % des dossiers de violences conjugales, les plaintes sont classées sans suite ou ne font l’objet d’aucune décision, selon une étude de 2016. Ces chiffres relatent uniquement la situation des violences entre (ex-)partenaires : quid des violences psychologiques, économiques… ? Difficile de donner des chiffres, car la Belgique ne remplit pas l’obligation de l’article 11 de la Convention, qui demande des statistiques ventilées par sexe sur toutes les formes de violences. C’est d’ailleurs un objectif des plans d’action au niveau national et régional. En l’état actuel des choses, l’État belge ne semble pas voir l’ampleur des violences et des efforts à fournir.

Interpeller les pouvoirs publics sur leurs responsabilités et l’urgence de la situation semble être la prochaine étape pour que la Convention d’Istanbul ne reste pas lettre morte. Une plateforme d’associations féministes et d’organisations de terrain appelle à une manifestation nationale le 25 novembre 2017, Journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes. Mirabal se saisit de la Convention dans son appel à manifester et affirme que « des efforts budgétaires beaucoup plus significatifs et durables » doivent encore être faits dans la lutte contre les violences. La Convention devient un outil au service de besoins urgents, renforçant des revendications devenues depuis 2016 des obligations des États.

Pour aller plus loin

• Cette vidéo du Conseil de l’Europe (en français), sur le côté droit de la page.

• Ce dépliant qui explique la Convention.

• Ailleurs aussi, la Convention d’Istanbul est mobilisée, notamment par le réseau « Euromed droits » (80 ONG et institutions travaillant sur les droits humains dans plus de 30 pays de la région euro-méditerranéenne) qui a réalisé cet outil pour la faire connaître.

• Afin que les autorités compétentes mettent tout en œuvre pour appliquer correctement la Convention d’Istanbul en Belgique, il faut faire entendre les réalités de terrain et construire un rapport de force qui fera bouger les lignes. C’est un processus de longue haleine dans lequel s’inscrit la manifestation féministe nationale contre les violences faites aux femmes du 25 novembre 2017. Infos ici.

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