Réforme des pensions : une place pour l’individualisation ?

Par N°208 / p. 19-21 • Avril 2018 | conectionconection Contenu complet (pdf)
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Ces dernières années, beaucoup de mesures ont été prises pour « réformer » les pensions, et ce n’est pas fini ! Système à points, critères de pénibilité, généralisation du 2e pilier… Le gouvernement a de grands projets, mais qui vont rarement dans le sens d’une amélioration des droits, en particulier pour les femmes. Qu’en est-il de la grande revendication des mouvements de femmes en matière de sécurité sociale depuis les années 1980 : l’individualisation des droits ?

CC Just Call Me Mo

Pour rappel, un tiers des montants des pensions ne sont pas octroyés en droits propres aux personnes (c’est-à-dire sur base de leur travail et de leurs cotisations), mais sont des droits dérivés d’une situation familiale avec un·e travailleur/euse : taux ménage, pensions de survie. Résultats : beaucoup de femmes se retrouvent avec de petites pensions, elles sont dépendantes financièrement de leur conjoint et le système protège toujours mieux aujourd’hui les « familles traditionnelles », c’est-à-dire les couples de préférence mariés, où l’un·e des deux conjoint·es, en général l’homme dans le cas d’un couple hétérosexuel, a un revenu principal, et l’autre un revenu secondaire, voire pas de revenu du tout.

Moderniser la dimension familiale

Le gouvernement a bien prévu de travailler sur ce qu’il appelle la « dimension familiale » des pensions. Pour cela, il veut s’inspirer du rapport rédigé par le Conseil académique des pensions, un groupe d’expert·es universitaires. Le Conseil partage – enfin – l’analyse portée par les organisations de femmes depuis longtemps : la sécurité sociale ne reflète plus les réalités des familles et entraîne une certaine précarité des femmes, en particulier en cas de séparation. Le Conseil prend acte de « la généralisation des couples à deux revenus, l’augmentation du nombre de divorces et la croissance des formes de vie communes autres que le mariage mais durables ».

Le Conseil propose donc une série de mesures qui permettraient d’améliorer cette situation :

Mesure 1 : assimilation de la cohabitation légale au mariage pour les droits à la pension ;

Mesure 2 : suppression du taux ménage, à moyen terme, après une période de transition ;

Mesure 3 : splitting des droits de pension en cas de séparation (divorce ou fin de la cohabitation légale) ;

• Mesure 4 : modification de la pension de survie : droits acquis personnellement avant le mariage + 50 % des points constitués pendant le mariage + un pourcentage des points de la/du conjoint·e décédé·e ;

Mesure 5 : augmentation des pensions minimales ;

Mesure 6 : droits liés aux périodes de soin.

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