Combien de temps a-t-il fallu pour faire aboutir ce dossier ?
“Quand j’ai commencé à m’intéresser à la chose publique, ce dossier, avec celui des conjoints aidants, était déjà sur la table ! Mais je vais uniquement remonter aux trois dernières années. Le secteur – syndicats et pouvoirs organisateurs des services d’accueillantes conventionnées, réunis en plateforme – connaissait ma sensibilité au sujet et ses revendications rencontraient mes priorités politiques.
Par ailleurs, il était nécessaire, aux yeux du secteur, de l’ONE et des miens, d’avoir une réforme de l’accueil de la petite enfance plus largement, accueil collectif comme accueil à domicile. On s’est mis en groupe de travail avec l’ONE et la plateforme pour définir les grandes lignes – un statut de salariée – et les chemins pour y arriver, en ne laissant personne sur le côté, pour ne pas diminuer le nombre de places. On a été accompagnés par du conseil juridique pointu. À partir de là, nous avons travaillé de concert, chacun depuis sa place. Il a fallu définir une trajectoire budgétaire sur plusieurs années avec le gouvernement.
Il fallait aussi tenir compte de celles qui n’auraient peut-être pas envie de passer dans le statut, en fin de carrière ou parce que leur conjoint bénéficie par exemple d’allocations sociales et cela les aurait mis en difficulté. Mais nous voulons aller le plus vite possible vers le statut salarié. En 2019, un quart d’entre elles seront salariées et on s’est donné jusqu’à 2025 pour que toutes les accueillantes bénéficient du statut. Cela paraît tellement anachronique que des travailleuses n’aient pas de contrat de travail !”
Est-ce qu’au cours des trois années passées, vous avez rencontré des obstacles pour défendre ce dossier ?
“Des obstacles politiques, non. À l’intérieur du gouvernement, tout le monde a été très vite conscient de l’importance du dossier. Nous avons surtout franchi des obstacles techniques et juridiques : l’inspection des finances, au niveau fédéral, devait accepter qu’on garde le statut précédent comme cadre tant que des accueillantes seraient concernées.”
Pourquoi ne peut-on pas toutes les faire passer sous le statut salarié en même temps ?
“On doit contingenter pour deux raisons. D’abord, c’est sur base volontaire qu’elles passent dans le statut. Elles doivent alors s’engager à obtenir l’équivalence du diplôme de puéricultrice et elles peuvent avoir besoin de temps pour cela. Certaines n’en avaient simplement pas envie. Enfin, il faut être garant des deniers de la Communauté française, qui n’est pas le niveau de pouvoir le plus riche. Le passage vers le statut pour l’ensemble des accueillantes nécessitera 64 millions par an : nous avons donc décidé d’y arriver en plusieurs années. Mais toutes celles qui rentrent aujourd’hui dans un service d’accueillantes doivent avoir le diplôme requis et sont toutes directement salariées.”
Est-ce qu’il existe un risque qu’un prochain gouvernement stoppe ce processus ?
“Un gouvernement peut toujours remettre en cause ce qu’un gouvernement précédent a fait. Mais je ne vois aucun gouvernement revenir sur cette avancée sociale essentielle ! Au Parlement, tous les partis qui m’ont interpellée à ce sujet se félicitaient. Et je pense que la plateforme, les syndicats, resteront vigilants !”
Une évaluation est-elle prévue au bout de cette première année ?
“L’ONE est en train d’en finaliser les critères. De façon empirique, nous n’avons que des retours positifs des services et des accueillantes. Il y a une vraie émotion, surtout pour celles qui militent depuis de très nombreuses années. Mais nous souhaitons une évaluation qualitative à la fois par les accueillantes et par les services, sans que cela ne représente une lourdeur administrative. Ce sera lancé dans les prochaines semaines.”
Qu’avez-vous appris lors de ces trois années de travail sur ce dossier ?
Être accueillante, c’est un vrai métier, professionnel, qui fonde notre société. Cette reconnaissance est essentielle…
“Toutes compétences confondues, c’est le dossier auquel je me suis attachée le plus vite en arrivant. Être accueillante, c’est un vrai métier, professionnel, qui fonde notre société. Cette reconnaissance est essentielle… Cela m’a renforcée dans ma conviction profonde que la concertation, sociale en particulier, est importante. Cela m’a confortée aussi dans ma reconnaissance à l’égard de ceux qui sont en capacité d’en représenter d’autres : les fédérations et pouvoirs organisateurs des services, les syndicats… Au moment où on se demande si on est encore en capacité d’être représenté par quelqu’un, c’est un dossier exemplatif : avec ces représentants, aux côtés du politique, quand le dialogue est là, on peut réellement faire avancer des dossiers.”
- 1974 : apparition du cadre légal des gardiennes d’enfants encadrées.
- 1975 : le Conseil supérieur de la famille estime que la profession de “gardienne” ne peut être valorisée (conformément aux exigences de l’arrêté de tutelle) que si elle est dotée d’un véritable statut social. L’année suivante, il formule des propositions de statut basées sur le contrat d’emploi et suggère l’application intégrale du système de sécurité sociale.
- 1976 : création à Liège par Vie Féminine et les Services Maternels et Infantiles du premier service de gardiennes encadrées en Communauté française.
- 1981 : le directeur général du ministère de l’Emploi et du Travail conclut que des éléments suffisants sont réunis pour donner un contrat de travail aux gardiennes.
- Peu après, saisi par les ministères concernés, le Conseil national du travail n’abonde pas dans le même sens. Pointées pour axelle par Anne Teheux, responsable de la FSMI (Vie Féminine), quelques perles issues des délibérations du Conseil : “La nature des services prestés, qui en principe peuvent être considérés comme constituant une activité indépendante, laisse supposer que la gardienne d’enfants à domicile conventionnée agit dans un but charitable plutôt que dans un but lucratif.” Payer les femmes pour garder les enfants, et puis quoi encore ? Ou aussi : “Si l’accueil des enfants d’autres personnes devient une profession à part entière, la voie est ouverte à la création d’un nouveau secteur social important pour lequel les moyens financiers font totalement défaut, et on créerait une grave distorsion structurelle et sociologique.”
- 2003 : entrée en vigueur d’un statut social provisoire pour 5 ans.
- 2003 – 2016 : les propositions, en Fédération Wallonie-Bruxelles comme au fédéral, se succèdent sans aboutir.
- 20 décembre 2017 : approbation par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles d’un avenant au contrat de gestion de l’ONE octroyant un statut aux accueillantes.
- 1er avril 2018 : mise en place d’un projet-pilote avec, dans un premier temps, 600 accueillantes d’enfants. Toutes les nouvelles embauchées sont salariées.
