Nouveau bail wallon : attention aux discriminations

CC Zemistor

Depuis le 1er septembre 2018, un nouveau décret règle le bail d’habitation en Wallonie. Il précise notamment ce que les propriétaires sont en droit de demander aux candidat·es locataires. Mais certains aspects de ce décret risquent de renforcer les discriminations déjà fort présentes sur le marché privatif. Vie Féminine, avec d’autres associations, a donc décidé de déposer un recours devant la Cour constitutionnelle pour faire annuler ces nouvelles dispositions. Soizic Dubot, de Vie Féminine, décrypte pour nous les éléments qui posent problème.

• Le nouveau décret sur le bail autorise les propriétaires à demander non pas la preuve qu’on est en mesure de payer le loyer, mais la preuve qu’on a bien payé ses trois derniers mois de loyer. Dans plusieurs situations, notamment suite à une séparation, ce n’est pas possible pour la personne qui n’avait pas la charge officielle du loyer. Cela risque de rendre les choses encore plus compliquées pour les femmes qui veulent quitter un conjoint violent, pour celles qui sont passées par un refuge ou qui ont dû faire appel à leur réseau familial ou amical le temps de se retourner. En ce sens, le décret encourage des discriminations qui devraient plutôt être combattues.

• Le texte autorise les propriétaires à demander une composition de ménage. Cela renforce les discriminations que vivent déjà les ménages ne correspondant pas aux représentations majoritaires : les femmes seules avec enfants (84 % des familles monoparentales ont à leur tête une femme, d’après les chiffres de l’Institut wallon de la statistique), les couples homosexuels, les familles nombreuses non conventionnelles… Les propriétaires n’ont pas besoin de connaître la composition de ménage et les liens entre les personnes. Connaître le nombre de personnes qui y habiteront est une information suffisante. En plus, cela ajoute de la complexité administrative, puisqu’il faut se rendre à la commune. Et les preuves demandées peuvent être autant de prétextes pour camoufler des refus de louer à certaines personnes, notamment en raisons de leur origine.

• Enfin, ce texte pose une différence de montant pour la garantie locative : elle est de 2 mois si on peut la constituer directement, mais de 3 mois en cas de constitution progressive. C’est bien de permettre de la constituer progressivement, mais pourquoi des montants différents ? C’est clairement discriminatoire envers les personnes les plus précaires, au rang desquelles de nombreuses femmes.

Pour aller plus loin : « La discrimination au logement », une brochure du Centre interfédéral pour l’égalité des chances.

Share Button