Le projet de loi « Pot-pourri V  » du ministre de la Justice Koen Geens vise à harmoniser les procédures et améliorer le fonctionnement de la Justice. Il propose notamment des changements en matière d’énergie et plus particulièrement concernant le délai de prescription des factures d’eau, de gaz, d’électricité, de radio-transmission et de télédiffusion.

Aujourd’hui, un délai de prescription de cinq ans est couramment d’application, mais certain·es juges estiment que les fournisseurs doivent agir au plus tard un an après l’échéance de la facture en cas d’impayés. En outre, selon l’arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour de cassation, dans certaines circonstances, le délai d’un an est applicable aux dettes énergétiques.

Les fournisseurs d’énergie redoutent que de plus en plus de juges s’appuient sur cet arrêt, qui est favorable aux consommateurs/trices. Ils essaient donc d’agir afin de limiter la marge de manœuvre du pouvoir judiciaire et d’imposer le fait que le délai de prescription de cinq ans soit non négociable, l’objectif étant, bien évidemment, de récupérer un maximum de créances.

Si elle est votée, cette loi risque d’être préjudiciable aux citoyen·nes précarisé·es et d’accroître la nécessité des interventions du CPAS, ce qui impacterait l’ensemble des contribuables au profit des sociétés privées et multinationales. Un projet plutôt pourri, c’est le cas de le dire.