« Sortie » de l’IVG du Code pénal : camouflet prévisible, réactions féministes

Le 9 septembre 2018 à Bruxelles s’est tenue, à l’appel du « Collectif des 350 », une manifestation pour défendre le droit et l’accès à l’avortement en Belgique et en Europe. © Antony Gevaert / Belga

1er octobre 2018

Début juillet, le gouvernement s’est emparé du débat politique autour de la sortie de l’IVG du Code pénal. Sans écouter les principales concernées, la majorité s’apprête à faire passer en force ce 4 octobre un texte « symbolique » qui ne change rien sur le fond. Tout ça au nom des droits des femmes…  

Dans notre pays, les articles 350 et 351 du Code pénal considèrent l’interruption volontaire de grossesse comme un « délit contre l’ordre des familles et la moralité publique ». En 2017, des personnalités belges ont donc lancé un Manifeste des 350, une pétition pour la dépénalisation de l’avortement.

Les partis de l’opposition se sont emparés de la question, mais elle n’avait pas été inscrite à l’agenda parlementaire tant qu’elle ne faisait pas débat sur la place publique. Or, en avril dernier, la polémique s’est enflammée après la parution d’un sondage effectué par le Centre d’Action Laïque : 70% des personnes interrogées n’étaient pas au courant que l’IVG restait inscrite dans le Code pénal ; 3 sur 4 étaient favorables à une dépénalisation totale.

Un symbole, ça ne suffit pas

On peut bien sûr considérer que la loi de 1990 doit évoluer dans le sens d’une dépénalisation. Mais ce symbole ne suffit pas, ainsi que Vie Féminine l’a rappelé lors d’une audition sur le sujet à la Commission Justice de la Chambre le 23 mai 2018. Pour les femmes qui sont confrontées à une IVG (une sur cinq !), il y a d’autres enjeux autrement plus concrets que la sortie du Code pénal.

Il paraît par exemple crucial de raccourcir le délai minimal de réflexion (de six jours actuellement) : pour beaucoup de femmes, ce délai minimal ne fait que reporter l’avortement alors qu’elles ont déjà longuement réfléchi avant de faire le premier pas.

Il semble aussi important de supprimer la notion de « détresse » et de réfléchir à rallonger le délai du recours à l’IVG car, après trois mois – le délai légal –, ce sont souvent les femmes les plus précaires qui ne peuvent plus avorter, faute de moyens pour aller à l’étranger. Comment renforcer l’accessibilité de ce droit ? Améliorer l’accompagnement des femmes ? Voilà des sujets urgents.

Enfin, l’avortement n’est pas un acte isolé : il s’inscrit dans un contexte social et économique qui pèse sur les femmes, souvent seules face aux multiples responsabilités liées à une éventuelle maternité.

Le coup de force (prévisible) du gouvernement

Début juillet, le PS, DéFI, Ecolo-Groen, le sp.a et le PTB s’étaient accordés sur un texte commun plutôt constructif : une majorité alternative semblait même pouvoir se dégager autour de ce texte avec le vote de député·es du MR (dont le parti ne donne pas de consigne de vote sur les questions éthiques).

C’est alors que le gouvernement a déposé in extremis le résultat d’un marchandage stratégique entre les quatre partis de sa majorité (MR, Open VLD, N-VA et CD&V) et que le cdH soutient. Au final, c’est donc le texte émanant du gouvernement qui a été voté en première lecture cet été, puis en seconde lecture le 19 septembre dernier à la Commission Justice de la Chambre, sans aucun amendement. Ce texte sera sans aucun doute validé ce 4 octobre en plénière.

Le gouvernement a fait ce que beaucoup demandaient au départ : sortir l’avortement du Code pénal. Mais il n’a fait que ça. L’avortement sera retiré du Code pénal et inscrit dans une loi spécifique. Les conditions principales d’accès à l’IVG prévues par la loi de dépénalisation partielle de 1990 seront quant à elles inchangées…

Des réactions féministes

Le 9 septembre à Bruxelles s’est tenue une Caravane des femmes pour le droit à l’avortement. À cette occasion, de nombreuses organisations ont pu faire entendre leur opposition au projet du gouvernement, espérant encore – en vain – infléchir le vote lors de la seconde lecture en Commission Justice.
Le 22 septembre, 150 féministes et allié·e·s ont dénoncé dans une carte blanche (dont axelle magazine est signataire) une « occasion manquée » et un « scénario écœurant » : « Nous ne sommes pas dupes », disent-elles, détaillant les raisons pour lesquelles elles se disent « flouées » par cette proposition de loi.

Tout simplement inacceptable

Le 28 septembre, Journée internationale du droit à l’avortement, Vie Féminine a décidé de rendre public le courrier que l’organisation avait adressé une semaine plus tôt aux président·e·s des quatre partis de la majorité (CD&V, MR, NVA et Open VLD). Exprimant ses « vives inquiétudes », le mouvement a attiré leur attention sur l’urgence de tenir compte des besoins et des droits des femmes et leur a demandé d’abandonner le texte dans sa forme actuelle. « Nous en appelons à la responsabilité des partis de la majorité pour que ce débat sur l’avortement ne soit pas bâclé au détriment des premières concernées », concluait la lettre de Vie Féminine.

Le même jour, l’ensemble du secteur du planning familial belge francophone (FLCPF, FCPPF, FCPF-FPS, FCPC, GACEHPA) a réaffirmé dans une prise de position commune la « nécessité d’une dépénalisation totale de l’IVG » et d’une « révision significative de ses conditions d’accès. » « Le gouvernement fédéral ne semble pas enclin à améliorer l’accès des femmes à l’IVG, déplorent les fédérations signataires. La proposition de loi de la majorité gouvernementale votée récemment en Commission Justice continue en effet de restreindre le droit à l’avortement en ne révisant pas les conditions d’accès les plus déterminantes (le délai légal et le délai de réflexion). Le maintien de sanctions pénales en cas de non-respect de celles-ci est tout simplement inacceptable. »

En conclusion, au vu de ce camouflet, on peut se demander si la stratégie de l’opposition – faire passer à tout prix cette loi avant l’été – était vraiment la bonne. Le gouvernement savait très bien que ce dossier pouvait mettre à mal sa majorité et n’a donc pas hésité à instrumentaliser les droits des femmes à des fins purement politiciennes. On pouvait s’y attendre.

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