Nom de famille : la loi ne discrimine plus en cas de désaccord

CC Carlos ZGZ

En Belgique, depuis le 1er juin 2014, les parents peuvent donner à leur enfant le nom de famille de l’un d’entre eux ou bien leurs deux noms de famille, dans l’ordre qu’elles/ils souhaitent (voir axelle n° 173). Mais voilà : jusqu’à présent, en cas de désaccord, la loi donnait un droit de veto au père. L’Institut pour l’Égalité entre les Femmes et les Hommes a demandé au législateur de supprimer cette discrimination, et c’est désormais chose faite.

Si les parents ne trouvent pas un terrain d’entente concernant le nom de famille, l’enfant portera le nom de ses deux parents par ordre alphabétique. Et concernant les femmes qui s’estimeraient lésées, n’ayant pas pu bénéficier des effets de cette modification à la loi, une disposition transitoire leur permet de modifier le nom de leur enfant selon les nouvelles règles. Attention : la demande de changement ne peut concerner que des enfants mineur·es et doit être effectuée avant le 1er juillet 2017 !

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