La CEDEF souffle ses quarante bougies en décembre. La quoi ? La CEDEF, la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’Égard des Femmes. Encore trop peu connu, ce traité – aussi appelé CEDAW – mérite pourtant qu’on célèbre son existence et qu’on revienne sur sa naissance.

Dans l’après-guerre, des traités généraux adoptent une approche universaliste des droits humains, considérant dans leur philosophie que les femmes sont des hommes comme les autres. Ainsi la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 garantit dans son article 2 que “chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de sexe”. Mais les avancées pour les droits des femmes se font attendre et les mouvements féministes des années soixante proposent d’adopter un texte spécifique. Après de longues discussions, la CEDEF est finalement ouverte aux signatures le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Son objectif ? Défendre l’accès des femmes à tous leurs droits et à toutes leurs libertés, mais aussi abolir les discriminations dont les femmes sont victimes dans tous les aspects de leur vie. Deux siècles après la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne d’Olympe de Gouges, une véritable “Charte” des droits des femmes était née !

“CEDEF – Une superhéros pour les femmes”. Engender explique pourquoi il est important de connaître la Convention sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDEF) et son Protocole facultatif. (Vidéo en anglais, sous-titrée en français)

Méconnue et… mal nommée

Mais quarante ans plus tard la Convention reste encore mal nommée, puisque même en français, on continue à la désigner par son acronyme anglais CEDAW (Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women). Pour Diane Roman, professeure à l’École de Droit de la Sorbonne, cette habitude traduit l’idée que cet instrument existe surtout pour les pays du Sud : “Quand on en parle, on utilise l’acronyme anglais, comme pour le mettre à distance. Or cela ne viendrait à l’esprit d’aucun juriste francophone de faire ça pour d’autres instruments ! Cette mise à l’écart langagière montre que “cela ne nous concerne pas”. Pour l’anecdote, il y a eu pendant un temps un cours à l’École Nationale d’Administration française sur la CEDEF réservé aux fonctionnaires… africains ! Il y a une espèce de suffisance à penser que chez nous l’égalité est acquise.”

Quand on parle de la Convention, on utilise l’acronyme anglais CEDAW. Cette mise à l’écart langagière montre que “cela ne nous concerne pas”. Il y a une espèce de suffisance à penser que chez nous l’égalité est acquise.

À Vie Féminine, on défend la même hypothèse. “La Belgique n’a ratifié la Convention qu’en 1985, et elle est toujours très peu connue, comme si ce n’était pas vraiment pour nous. Quand on va lire les rapports de la Belgique, c’est assez positif. Mais à aucun moment on ne mesure réellement les inégalités, c’est le grand point aveugle de ce mécanisme pour nous.” Tous les quatre ans, les États parties, c’est-à-dire les 189 États qui ont ratifié la Convention, doivent remettre un rapport national sur les progrès réalisés. Un Comité d’expert·es indépendant·es examine les rapports reçus, mais aussi les rapports alternatifs rendus par la société civile. À la fin de chaque session, le Comité communique des observations finales et des recommandations à chaque pays ayant présenté un rapport. En Belgique, le manque de données chiffrées et d’analyses des discriminations est une des lacunes pointées du doigt par les organisations de femmes et par le Comité dans ses recommandations.

Des résultats positifs

La procédure permet de réelles avancées pour les femmes. Au Maroc, la CEDEF a servi d’outil de changement pour introduire l’égalité des époux dans le mariage et le divorce ainsi que le concept de harcèlement sexuel dans le droit du travail. Au Canada, suite à une enquête de la CEDEF sur la question des disparitions et des meurtres de femmes et de filles autochtones, le gouvernement a mis en place une commission et pris des mesures. Le Comité a également mené une enquête sur les violences contre les femmes dans la région de Juarez. Par la suite le Mexique a adopté une loi relative à l’accès des femmes à une vie exempte de violences.

Le Comité a également mené une enquête sur les violences contre les femmes dans la région de Juarez. Par la suite le Mexique a adopté une loi relative à l’accès des femmes à une vie exempte de violences.

De plus, là où elle est ratifiée, la CEDEF a force de loi. Un·e avocat·e ou un·e juge pourrait donc l’invoquer directement pour défendre les droits d’une plaignante. Pour Diane Roman, “il y a un vrai enjeu juridique puisque la Convention est contraignante. Mais cet avantage est malheureusement peu connu des juristes.” Pour remédier à cette situation, un Protocole facultatif annexé à la Convention et adopté en 1999 permet aux particuliers/ères et associations ressortissantes des pays qui ont ratifié ce protocole de déposer une plainte lorsqu’un des droits garantis par la Convention a été bafoué. En Hongrie, une femme rom a présenté une plainte suite à une stérilisation forcée. À titre de réparation, le Comité a demandé l’indemnisation de la victime et des modifications de la loi. Si les femmes attendent toujours l’égalité et l’accès à leurs droits, la CEDEF est un formidable cadeau – à peine déballé – qu’il faut encore apprendre à utiliser.

La CEDEF, un outil précieux pour les associations de femmes…

Hafida Bachir est secrétaire politique de Vie Féminine. À l’occasion des quarante ans de la CEDEF, elle dresse un bilan en demi-teinte. Elle évoque aussi l’organisation d’Assises des droits des femmes au sein du Sénat. Une initiative portée par des associations de femmes francophones et néerlandophones pour faire connaître cet outil formidable.

Que représente la CEDEF pour le milieu associatif belge ?
“Elle reste très peu connue et donc peu exploitée. Or elle peut être un levier formidable car c’est l’une des seules conventions des Nations Unies qui a force de loi. On ne la mobilise pas suffisamment au niveau associatif mais aussi juridique et politique.”

Comment se passe la consultation des associations de femmes pour l’élaboration du rapport national ?
“Les associations peuvent soumettre des commentaires au rapport national. Mais les conditions dans lesquelles se fait cette consultation ne permettent pas toujours aux associations de prendre part au processus. Le rapport officiel parvient dans un laps de temps très court, il est aussi assez volumineux. Et les associations ont par ailleurs leurs propres priorités et agendas… Donc, même s’il y a un effort pour communiquer le rapport officiel, les conditions ne sont pas présentes pour permettre aux associations de s’impliquer de manière optimale.”

Avez-vous des exemples de cas où la CEDEF a porté ses fruits en Belgique ?
“Le Comité d’experts est très attentif aux points de vue des ONG et des associations de terrain. C’est ainsi que nos recommandations en matière de droit à la sécurité sociale et de discriminations dans l’accès des jeunes filles voilées à l’enseignement ont été reprises dans les questions renvoyées par le Comité CEDEF à la Belgique.”

Comment faire un meilleur travail de sensibilisation afin que la Convention soit mieux connue auprès des organisations de femmes ?
“C’est la responsabilité de la Belgique de faire connaître les conventions qu’elle ratifie, et c’est dommage que notre pays ne le fasse pas. Les associations de femmes pourraient également s’en saisir comme un levier pour réaliser un travail de proximité avec les femmes, les outiller pour dialoguer avec les institutions, interpeller les politiques sur les raisons pour lesquelles les droits des femmes ne sont pas respectés. En quelque sorte, il s’agit d’inverser la charge de la preuve en exigeant des explications lorsque nos droits ne sont pas effectifs. Il y a un vrai travail d’appropriation à faire et l’anniversaire de la CEDEF est une opportunité pour cela. C’est un instrument d’une importance inouïe !”

La CEDEF fête ses quarante ans en décembre 2019. Quelles sont les perspectives de mobilisation ?
“Avec de nombreuses associations de femmes, nous souhaitons sensibiliser les élus par rapport au rôle qu’ils peuvent avoir dans la mise en application de la CEDEF, en organisant des Assises au Sénat qui auront lieu en 2020. Par ailleurs, à l’occasion des élections du 26 mai dernier, Vie Féminine a décliné toutes ses revendications en lien avec les recommandations de la CEDEF. Aujourd’hui, toutes les déclarations de politique gouvernementale des entités fédérées affirment leur détermination à garantir les droits des femmes et à respecter les engagements pris par la Belgique au niveau international. C’est une première ! Nous comptons nous appuyer sur ces engagements pour exiger des mesures concrètes aux exécutifs pendant la législature !”

Mis en ligne le 28 novembre 2019